Juges assesseurs du commerce : la Justice ouvre le dossier

Ils ont été reçus mercredi 23 septembre dans l'après-midi, au terme d'une attente que leur délégation n'a pas cherché à dissimuler. Conduits par Jean Francis Yeno, les assesseurs non professionnels du Tribunal de Commerce de Libreville ont présenté leurs civilités au ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits humains, Augustin Emane. Mais c'est surtout un cahier de doléances qu'ils ont déposé sur le bureau du membre du Gouvernement.

Un statut qui ne dit pas son nom

Première difficulté, et non des moindres : le paiement des émoluments dus au titre de l'exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions légales qui régissent la juridiction commerciale. Les retardateurs s'accumulent au point que ces juges en viennent à s'interroger sur la réalité de leur statut. À cela s'ajoutent des cartes professionnelles difficiles à établir et à délivrer, un document qui conditionne pourtant l'exercice serein de la mission.

La délégation a également déploré son absence dans le processus de délibération des affaires jugées au Tribunal de Commerce. Une manière de dire que leur rôle ne se limite pas à siéger : ils entendent peser sur la décision. Ils ont enfin insisté sur le renforcement de leurs capacités, par des formations qui leur permettraient de mieux maîtriser leurs missions et les procédures applicables devant la juridiction commerciale.

La tutelle prend acte et promet du concret

Face à ce faisceau de préoccupations, Augustin Emane a dit prendre acte des difficultés soulevées avant d'indiquer qu'il conviendrait d'examiner chaque point dans le respect des compétences et des prérogatives de chacun. Une réponse de méthode, qui renvoie à l'articulation entre le ministère et les institutions judiciaires : toutes les demandes ne relèvent pas du même guichet, et l'exercice suppose de distinguer ce qui dépend de la tutelle de ce qui relève de l'appareil judiciaire lui-même.

Reste que la porte est ouverte. En recevant une délégation conduite par son porte-parole, la Chancellerie reconnaît implicitement que le dossier des assesseurs commerciaux mérite mieux qu'un classement sans suite. Les intéressés, eux, attendent des actes : un calendrier de régularisation des émoluments, la délivrance effective des cartes, une association plus étroite aux délibérations et un programme de formation.

Ce que cela change concrètement

Un tribunal de commerce fonctionne à trois voix : un juge professionnel et deux assesseurs issus du monde de l'entreprise. Leur légitimité tient précisément à cette expérience du terrain. Des assesseurs payés en retard et privés de carte professionnelle, ce sont des audiences fragilisées et, en bout de chaîne, des entreprises qui attendent plus longtemps qu'une créance soit tranchée. Pour les justiciables gabonais, l'enjeu dépasse donc la seule condition des magistrats consulaires.

La balle est désormais dans le camp des services concernés. L'audience du 23 septembre pose un jalon : les préoccupations sont officiellement reconnues. Il appartient à la tutelle de transformer cette prise en acte en mesures visibles, et aux assesseurs de suivre le dossier avec la même détermination. C'est à ce prix que le Tribunal de Commerce de Libreville pourra juger à pleine voix.