Greffiers : une commission pour mettre fin aux trois catégories

Derrière ce chantier administratif se joue une question très concrète pour des centaines d'agents de la justice gabonaise : à quel grade seront-ils désormais rattachés, et selon quelles règles ?

Une loi qui rebat les cartes

La loi n°023/2025 du 7 octobre 2025 fixant le statut particulier des greffiers a posé un principe simple dans son intitulé, mais lourd de conséquences dans son application : il n'existe plus, depuis sa promulgation, de greffiers de catégorie B1, A2 ou A1. Ces distinctions, héritées d'une architecture administrative plus ancienne, cèdent la place à un corps unique.

Le Conseiller en charge des Greffes, Joseph Samba, a tenu à le préciser lors du lancement des travaux : les greffiers appartiennent désormais à une seule et même famille professionnelle. Reste à savoir comment, concrètement, chaque agent sera repositionné dans cette nouvelle grille.

Une commission mise en place dans l'urgence

C'est tout l'enjeu de la commission installée le 14 juillet 2026, sur la base de l'arrêté n°000036 MJGSCDH/SG/DGAA, signé le 9 juin par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits humains, Augustin Emane. Présidée par le Conseiller technique Alain Christian Iyangui, elle réunit l'ensemble des membres désignés pour statuer sur l'intégration exceptionnelle des greffiers dans les différents grades du nouveau corps.

Selon Joseph Samba, cette intégration s'appuie sur les textes généraux régissant la fonction publique, notamment l'article 87, qui impose l'adoption de textes réglementaires pour formaliser ce reclassement. Autrement dit : la loi a fixé le cap, mais il fallait un cadre technique pour l'appliquer sans léser personne.

Un calendrier serré, une attention aux situations individuelles

Les membres de la commission se sont engagés à remettre leur rapport au ministre de tutelle au plus tard le jeudi 16 juillet 2026, soit deux jours seulement après le lancement des travaux. Un délai court, justifié par la volonté affichée de satisfaire au plus pressé les situations administratives des personnels concernés — une formule qui traduit une préoccupation très humaine derrière le vocabulaire réglementaire : celle d'agents en attente de clarté sur leur carrière.

Une fois ce rapport transmis, la suite du processus est balisée. Le Garde des Sceaux disposera seul du pouvoir de le valider, puisqu'il s'agit d'un projet de texte réglementaire. Ce texte devra ensuite être transmis au Secrétariat général du Gouvernement, où il sera défendu devant les techniciens du droit avant toute adoption définitive.

Ce que cela change pour la justice gabonaise

Au-delà de la technicité du dossier, cette réforme touche à un rouage essentiel du fonctionnement judiciaire. Les greffiers, souvent dans l'ombre des magistrats, tiennent les audiences, rédigent les actes, assurent la continuité administrative des tribunaux. Harmoniser leur statut dans un corps unique doit, en principe, clarifier les parcours de carrière et les perspectives d'avancement, jusqu'ici brouillés par la coexistence de plusieurs catégories.

Le rapport attendu de la commission ne sera qu'une étape, certes décisive, dans une chaîne administrative encore longue. Mais pour les personnels concernés, il représente la première traduction concrète d'une loi votée il y a près d'un an — et l'espoir de voir enfin leur situation stabilisée.