Cour constitutionnelle : Augustin Emane pose la pièce maîtresse de la Ve République
Le Garde des Sceaux a défendu devant les députés un texte de 148 articles appelé à remplacer une loi vieille de trente-cinq ans.
Devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice a présenté mardi le projet de loi organique qui fixe l'organisation, le fonctionnement et la procédure de la Cour constitutionnelle. Un texte de 148 articles pour arrimer la justice constitutionnelle gabonaise à la Constitution du 19 décembre 2024.
Mardi matin, palais Léon-Mba. La Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l'Homme reçoit Augustin Emane, ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits humains. Objet de l'audition : un projet de loi organique qui ne se contente pas de toiletter l'existant. Il remplace purement et simplement la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991, trente-cinq ans après son adoption.
148 articles pour solder une époque
Le texte compte 148 articles répartis en 5 chapitres et 21 sections. Son objet : fixer l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Juridiction. Autrement dit, tout le mode d'emploi matériel d'une cour dont les décisions s'imposent aux pouvoirs publics.
L'argument du ministre tient en une phrase reprise devant les députés : c'est la Constitution du 19 décembre 2024 qui a profondément rénové l'architecture institutionnelle de l'État, et cette refonte impose d'adapter l'ensemble du dispositif normatif. La loi de 1991 n'a pas été écrite pour cette architecture-là.
Une obligation née de l'article 117
Le cadre est là : l'article 117 de la nouvelle Constitution commande l'adoption d'un nouveau cadre organique. Le texte soumis aux parlementaires vise donc la cohérence de l'ordonnancement juridique national avec les orientations constitutionnelles actuelles.
Augustin Emane a présenté aux élus un exposé des motifs détaillé, avant que le projet ne soit soumis à leur appréciation pour amendements et adoption. La séance était présidée par l'honorable Brice Constant Paillat.
Ce que l'ouverture de la Ve République change au quotidien
La portée du texte dépasse les seuls juristes. La Cour constitutionnelle tranche les grands contentieux institutionnels, veille au respect de la Constitution, joue son rôle dans la régularité des scrutins et l'interprétation des textes fondamentaux.
Une procédure claire, un fonctionnement établi, une organisation écrite : c'est cette lisibilité qui détermine le délai dans lequel un recours est examiné, et donc la sécurité juridique offerte aux citoyens comme aux institutions. Une loi organique caduque produit des zones grises dans lesquelles le justiciable entre le premier.
L'agenda parlementaire est ouvert
Le dossier entre désormais dans le circuit parlementaire. Les députés de la Commission des lois ont la main : amendements, puis adoption, avant le vote en séance plénière. Chacun des 148 articles peut encore bouger.
Pour la Ve République en construction, l'étape n'est pas technique. Après la révision constitutionnelle, il faut les textes organiques qui la font vivre. La justice constitutionnelle gabonaise en reçoit ici le cadre le plus structurant, un instrument de modernisation qui conditionne l'entrée en application effective des nouvelles règles du jeu.
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